Conditions générales de vente

1 - Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») visent à décrire les modalités de vente à distance de biens et de services entre le site MasAmiel.com et le Client. Elles expriment les obligations et droits des Parties. Les CGV pourront faire l’objet de modifications ou d’adaptations à tout moment à l’initiative de MasAmiel.com . Les CGV applicables sont celles en vigueur le jour de la commande par le Client auprès du site.

 

2 - Commande

2.1 Généralités

Le Client crée un compte sur le site MasAmiel.com et passe sa commande conformément aux spécifications figurant sur le site. Une fois la commande effectuée, le Client recevra un mail de confirmation d’enregistrement de celle-ci. Un email sera ensuite envoyé indiquant ou non l’acceptation de la commande par le site dans un délai maximal de 72 heures à compter de la commande sur le site précité. Toute commande par le Client ne sera considérée comme effective et validée qu'après acceptation et confirmation par le site auprès du Client.

2.2 Contrôle anti-fraude

Afin d’assurer la sécurité des transactions et de prévenir les fraudes, MasAmiel.com et ses prestataires se réservent la possibilité de vérifier la fiabilité des informations saisies lors de l’enregistrement de la commande par le Client.

 

3 - Prix

Les prix des produits et des services sont des prix indiqués en euros TTC.

Ces prix s’entendent hors frais de livraison pour les produits achetés seuls, ceux-ci étant ajoutés avant validation de la commande par le Client au tarif en vigueur.  Les prix des produits ou des services sont ceux en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande. Le site se réserve le droit de modifier ses prix de vente à tout moment par ailleurs.

 

4 - Paiement

Les produits et services présentés sur le site sont payables à la date d’acceptation de la Commande par MasAmiel.com

4.1 Modalités de paiement

Le paiement s'effectue au moyen du système de paiement sécurisé « 3D Secure » par carte bancaire (Visa, carte Bleue, Mastercard). Le site se réserve le droit de ne pas accepter certaines cartes bancaires étrangères. Le Client recevra une facture au plus tard avec le colis ou aura la possibilité de la consulter dans son espace Client.[RC1]  Le client pourra également en faire la demande directement auprès du site, par e-mail.

4.2 Défaut de Paiement

MasAmiel.com se réserve le droit de refuser d'honorer une commande ou d'effectuer une livraison émanant d'un Client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration. Le site se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison, quelle que soit leur nature et niveau d’exécution : - en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par le Client, - ou en cas d’incident de paiement.

4.3 Réserve de propriété

Il est convenu que les marchandises délivrées et facturées au Client restent la propriété du site jusqu'au complet paiement de leur prix. Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des marchandises. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, à compter de la livraison, au transfert au Client des risques de perte ou de détérioration des produits ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.

 

5 - Politique promotionnelle

NA

 

6 - Mise à disposition et livraison des produits et services

6.1 Conditions

Les lieux de livraison sont définis et indiqués lors de l’étape « Livraison » de la commande par le Client. Sauf offre contraire, les frais de livraison sont à la charge du Client et varient suivant le type de commande.

6.2 Disponibilité

Le délai moyen de mise à disposition du produit peut être indiqué sur la fiche Offre du produit. Il est en tous les cas confirmé à l’étape livraison dans le processus de commande, sous réserve de l’acceptation par le site dans un délai maximal de 72 heures. En cas d'indisponibilité de la commande acceptée par le site, le Client en sera informé dans les meilleurs délais et aura la possibilité de se faire rembourser sa commande.

6.3 Retard

En cas de dépassement de la date limite de livraison si ce dépassement n'est pas dû à un cas de force majeure, le Client devra mettre en demeure le site de le livrer dans un délai supplémentaire raisonnable. Si la livraison n’est pas exécutée dans ce délai, le Client pourra dénoncer le contrat de vente par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’adresse du site (masamiel.com: DOM DOMAINE DU MAS AMIEL, 66460 MAURY). La vente sera considérée comme annulée si la mise à disposition ou la livraison n'est pas intervenue avant la réception de la lettre recommandée par le site. Le remboursement du (des) produit(s) s'effectuera dans les meilleurs délais.

6.4 Transfert des risques

La livraison est réputée effectuée par la mise à disposition par le transporteur de la marchandise commandée au Client. Le(s) produit(s) commandé(s) voyage(nt) aux risques et périls de l'expéditeur ; il appartient donc en cas d'avarie au Client de faire toutes constatations nécessaires et de retourner la marchandise à l'expéditeur suivant la procédure décrite ci-dessous. Dans le cas où le produit est incomplet ou endommagé, le Client devra informer le site 48 heures avant pour annuler l’intervention et la replanifier ultérieurement. En l’absence d’information faite au site au préalable alors qu’il s’est déplacé, le Client ne pourra demander une nouvelle intervention gratuite du site.

 

7 - Retour d’un produit - Droit de rétractation d’un produit ou service

7.1 Réclamation

Le Client doit s'assurer au moment de la mise à disposition de sa commande ou lors de la livraison de celle-ci de bien avoir le nombre de colis annoncés et du bon état des produits. Si le(s) produit(s) livré(s) n'est (ne sont) pas conforme(s) en nature ou quantité aux spécifications indiquées sur le bon de livraison joint à l'envoi ou a (ont) subi des avaries durant le transport, le Client doit:

- En cas de livraison par transporteur : remplir le bordereau de livraison en inscrivant lisiblement ses réserves et également signaler les dommages dus au transport au site par courrier recommandé avec accusé de réception.

7.2 Droit de rétractation

Délai de rétractation : Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, à compter du lendemain de la réception du bien par le Client ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par MasAmiel.com.

Modalités d’exercice du droit de rétractation : Le Client exerce son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision et sans avoir à supporter d’autres coûts que les frais de renvoi des biens. Le Client informe le site de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours, le formulaire de rétractation selon le modèle joint ci-dessous ou par toute autre déclaration, dénuée d’ambigüité dans laquelle il exprime sa volonté de se rétracter. La charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation pèse sur le Client.

Modèle de formulaire de rétractation :

À l’attention de [Nom du Marchand] - [Coordonnées du Marchand]

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de service (*) ci-dessous Commandé le (*)/reçu le (*) portant le numéro de commande suivant (*)

Nom du (des) client(s) Adresse du (des) client(s)

Signature du (des) client(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

Date.

* Rayer la mention inutile

Le renvoi du ou des biens par le Client : Le Client renvoie les biens au site selon les modalités précisées sur la page de ce-dernier. Cela devra être adressé sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. Le Client ne supporte que les coûts directs de renvoi des biens.

Le remboursement du Client :

Principe

Lorsque le droit de rétractation est exercé, le site est tenu de rembourser le Client de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison sauf mode de livraison plus coûteux que le mode standard, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du Client de se rétracter. Le site pourra différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition de ces biens.  Le remboursement sera effectué par le site en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale. Il en sera de même en cas de rétractation pour un service.

Limites au droit au remboursement

Il est rappelé outre les cas énoncés précédemment, que la responsabilité du Client pourra être engagée par le site en cas notamment - de détérioration des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens - de tout dommage causé au produit dès la réception du bien par le Client et jusqu’à la restitution de celui-ci au point de restitution au site de la restitution incomplète du bien et de ses accessoires sans son emballage, sa notice d’emploi, sa documentation.

 

8 - Force majeure.

Le site ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu due à la survenance d'un évènement de force majeure. Sont considérés comme cas fortuit ou cas de force majeure exonératoires de responsabilité tous faits ou circonstances irrésistibles, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties.

 

9 - Données personnelles.

Les informations indispensables pour permettre aux Clients de bénéficier des services sont signalées lors de leur collecte. Les autres informations qui sont demandées sont facultatives mais restent importantes pour permettre de servir au mieux les Clients.

Les données collectées pourront être transmises à des prestataires, fournisseurs et/ou partenaires de La MasAmiel.com pour les seuls besoins liés à la réalisation de leurs missions, notamment certains hors de l’Espace Economique Européen. MasAmiel.com prend les mesures permettant de garantir leur confidentialité et intégrité par un encadrement juridique adapté.

Toute personne dispose d’un droit d'accès, de rectification, d'opposition, de suppression et de portabilité sur les données personnelles la concernant et peut définir le sort de ses données après son décès par e-mail à l’adresse suivante : caveau@masamiel.fr ou par courrier envoyé au Délégué à la protection des données à l’adresse suivante : DOM DOMAINE DU MAS AMIEL, 66460 MAURY. Dans certains cas (droit d’accès, droit à la portabilité et les droits pour les héritiers), la demande devra être accompagnée d’une copie d’une pièce justificative d’identité. Le site internet est également conçu pour être particulièrement attentif aux besoins de ses clients. C'est entre autre pour cela qu’il fait usage de cookies. Le cookie a pour but de signaler le passage de l’internaute sur notre site dans le but d'améliorer le service personnalisé qui lui est destiné et de faciliter sa navigation sur le site. L’internaute peut refuser que de tels cookies soient installés sur l'ordinateur qu’il utilise en modifiant les options de son navigateur Internet (par exemple, pour Internet Explorer 7, en augmentant au maximum les paramètres de confidentialité de la rubrique outils/options Internet/confidentialité/paramètre). ATTENTION : une telle manipulation peut avoir pour effet d’empêcher l’internaute à l’avenir d’utiliser certaines fonctionnalités du site mais également d’autres sites Internet avec cet ordinateur.

 

10 – Responsabilité

Le site assume l'entière responsabilité en ce qui concerne les produits et services et les offres qu'il met en vente sur le site et traitera seul les réclamations relatives aux produits ou à l’exécution des services.

 

11 - Droit applicable - Litiges Médiation

Les CGV sont soumises à la loi française. En cas de litiges, les tribunaux français seront seuls compétents sauf application impérative d’une loi locale particulière.

Le Client est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation résultant d’un achat en ligne à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends, dès lors qu'un tel litige n'a pas pu être réglé dans le cadre d'une réclamation préalable directement introduite auprès du site. Le site est tenu de communiquer les coordonnées du Médiateur qu’il a désigné. Pour information, Site de la commission européenne dans le cadre de la médiation http://ec.europa.eu/consumers/odr/.